CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve du client à toutes les conditions portées sur ce document. Elles seules sont applicables à la vente de prestations de services par la Société Conseils et Avenir, sauf stipulations contraires dans le cadre d’un accord négocié signé par une personne ayant rang de gérance chez la Société Conseils et Avenir.
ARTICLE 2 : NATURE DES INTERVENTIONS
La Société Conseils et Avenir organise des actions de formation sous forme de cycles, sessions, stages ou séminaires inter ou intra-entreprise, en formation ouverte ou fermée.
La Société Conseils et Avenir peut assurer la formation de personnes physiques contractant pour elles-mêmes ou de membres du personnel liés par contrat de travail avec une entreprise ou institution pour des actions d’initiation, de recyclage ou de perfectionnement dans différentes fonctions de l’entreprise, en insertion professionnelle, en création d’entreprise ou en reconversion professionnelle.
ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉS
La Société Conseils et Avenir a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société Aviva France, 5 rue du Marchix 44000 Nantes. La Société Conseils et Avenir agit en qualité de prestataire de services, assujetti à la seule obligation de moyens. Elle ne saurait en aucun cas se substituer aux responsabilités de son client en matière de diligence et d’assiduité.
Depuis la loi du 31 décembre 1974, l’assurance des stagiaires pour les dommages corporels qu’ils subissent à l’occasion d’une action de formation professionnelle continue est liée à leur affiliation par leur employeur au régime des accidents du travail. En revanche, les stagiaires sont responsables des dommages qu’ils provoquent et doivent supporter les conséquences dommageables de leurs fautes dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile.
La loi du 4 juillet 1990 fait obligation aux stagiaires de respecter le règlement intérieur qui leur est applicable et affiché dans l’établissement (mesures d’hygiène et de sécurité, règles disciplinaires, modalités de représentation des stagiaires, etc.).
ARTICLE 4- FACTURE-CONVENTION
Pour les stages ou formations susceptibles d’être imputables au titre du livre IX du Code de Travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, deux cas peuvent se présenter :
1 – Le client gère lui-même sa participation :
Dans ce cas, la Société Conseils et Avenir remet à son client un descriptif conventionnel du déroulement du stage, une facture et un certificat de fin de stage.
2 – Le client a confié ses fonds à un organisme collecteur :
Dans ce cas, la Société Conseils et Avenir signe avec l’organisme collecteur un contrat de prestations de services et remet à ce dernier la facture et le certificat de fin de stage. Cependant, en cas d’inexécution totale ou partielle de la formation du fait du client (notamment de l’absentéisme des stagiaires ou d’annulations illégitimes telles que décrites à l’article 6), et dans la mesure ou l’organisme collecteur exciperait de l’article L920-9 du Code du Travail pour ne pas régler tout ou partie des sommes dues au titre du contrat de prestations de services, le client s’engage à se substituer à l’organisme collecteur pour payer à la Société Conseils et Avenir l’intégralité des sommes convenues, TVA incluse si nécessaire.
En tout état de cause, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur il appartient au client et à l’organisme collecteur de n’imputer au titre d’une année de participation donnée que les seuls versements correspondant à une formation effective ou aux frais réellement engagés.
ARTICLE 5 : MOYENS PÉDAGOGIQUES MIS EN ŒUVRE
Formateurs, méthodes audio-visuelles ou audio-orales, e-learning ou à distance, telles que décrites dans la documentation de la Société Conseils et Avenir et spécifique à la session de formation.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Toute demande de stage ou de formation ne prend effet qu’à réception d’une commande ou d’une confirmation écrite (devis signé, par lettre ou télématique). Par retour, la Société Conseils et Avenir adresse une convention ou une annexe à la convention en cours, qui comporte tous les renseignements concernant la ou les sessions (horaire, périodicité, dates, lieu, prix, etc.). En l’absence de retour d’un exemplaire de la convention signé par le client, alors même qu’il a validé sa commande et autorisé le ou les stagiaires à suivre le stage, ce qui est matérialisé par la signature de ces derniers sur le relevé des présences, la convention émise et signée par une personne habilitée de la Société Conseils et Avenir fait foi.
Avant chaque stage ou formation, le client adresse une liste des participants à la Société Conseils et Avenir qui réserve les sessions nécessaires et procède à une préparation pédagogique. Toute modification concernant les actions de formation doit faire l’objet d’un avenant à la convention.
La Société Conseils et Avenir se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler le stage si l’effectif prévu n’est pas atteint et en informe le client dans les plus brefs délais. Le client peut, lui aussi, une fois la commande passée, demander à la Société Conseils et Avenir de reporter ou d’annuler le stage. Cependant, ces annulations ou reports de stage sont soumis aux conditions suivantes :
Les cours collectifs interentreprises, les stages ou formations à temps plein (« immersion ») dans les locaux de la Société Conseils et Avenir ne peuvent être modifiés ni dans leurs dates, ni dans leur horaire, ni dans leur périodicité. Leur prix est dû dans sa totalité dès l’inscription, que le stagiaire soit ultérieurement assidu ou non.
Les stages ou formations en mini-groupes organisés dans les locaux de la Société Conseils et Avenir suivent les mêmes règles que les cours collectifs interentreprises ci-dessus. Toutefois, dans la mesure où les stagiaires sont solidaires dans leur annulation, la Société Conseils et Avenir tolérera quelques annulations de séances dans les conditions suivantes :
1 – L’annulation doit intervenir 48 heures à l’avance
2 – Il ne peut être procédé à plus de 5 annulations de séance par tranche de 50 heures de cours.
Les stages ou formations intra-entreprises, quelle que soit leur nature, sont programmés dans leurs dates, leurs horaires et leur périodicité en accord avec le client. Aucune annulation de séance ne doit donc avoir lieu. Toutefois, la Société Conseils et Avenir tolérera quelques annulations de séances dans les conditions suivantes :
1 – L’annulation doit intervenir 48 heures à l’avance
2 – Il ne peut être procédé à plus de 5 annulations par tranche de 50 heures de cours.
3 – Les stagiaires sont solidaires dans leurs annulations
Les cours particuliers organisés dans les locaux de la Société Conseils et Avenir ou chez le client suivent les mêmes règles que les stages intra-entreprises ci-dessus.
Substitutions : En cas d’interruption de stage ou de formation de la part d’un collaborateur pour cas de force majeure, le client peut, en accord avec la Société Conseils et Avenir, lui substituer un autre stagiaire.
Les stages ou formations conventionnés très en amont et pour des pleins temps obéissent aux règles suivantes :
1 – Annulation à plus de 30 jours du départ, La Société Conseils et Avenir facturera les seuls frais de dossier et d’organisation.
2 – Annulation de 30 à 20 jours du départ, La Société Conseils et Avenir facturera 25% HT du devis.
3 – Annulation de 19 à 8 jours du départ, La Société Conseils et Avenir facturera 50% HT du devis.
4 – Annulation à moins de 7 jours du départ, La Société Conseils et Avenir facturera 100% HT du devis.
La demande d’annulation ou de report doit être adressée à La Société Conseils et Avenir par un moyen qui lui donne date certaine.
Toutes les formations et toutes les séances annulées ou reportées hors du cadre autorisé par les présentes conditions générales de vente sont facturées comme si elles avaient eu lieu.
Une interruption de stage ou une modification réductrice des prestations contractuelles à l’initiative du stagiaire ou du client, pour quelque motif que ce soit, en France ou à l’étranger, ne donne lieu à aucun remboursement.
En cas d’omission de séances par défaillance de la Société Conseils et Avenir, cette dernière devra :
1 – Soit réduire la facturation,
2 – Soit, avec l’accord du client, poursuivre l’exécution du contrat au-delà de la date prévue.
Dans le cadre des dispositions législatives afférentes à la formation professionnelle en vigueur, il appartient au client et aux organismes collecteurs d’imputer au titre de la participation formation d’une année donnée les seuls versements correspondant à une formation effective ou aux frais réellement engagés dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 7 – PRIX
Le prix des prestations de services de la Société Conseils et Avenir est payable uniquement en Euros.
Sauf accord visé à l’article 1, les prestations de services tarifées sont facturées au tarif en vigueur le jour de la commande. Les devis et factures, en l’absence de stipulation contraire, sont valables trois mois. Les prix sont exprimés hors taxes. Le montant de la TVA, si elle est due, est à la charge du client.
Les variations de taxes éventuelles, notamment de la TVA, sont à la charge du client, en conformité avec les dispositions légales à la date du paiement.
Les stages dispensés par les partenaires de la Société Conseils et Avenir situés dans un pays extérieur à la zone Euro sont soumis à des variations de change. Les variations supérieures ou inférieures à 5% par rapport à l’euro seront répercutées dans ses tarifs publics ou négociés. Cependant, une fois la commande passée, le prix HT sera ferme et définitif.
En cas de modification de tarif d’un partenaire sous-traitant de la Société Conseils et Avenir pour l’une ou l’autre des composantes de la prestation (prestation de formation dispensée par le centre de formation partenaire ou prestation d’hébergement organisée par le centre de formation partenaire), la Société Conseils et Avenir répercutera intégralement l’augmentation dans ses tarifs publics ou négociés. Cependant, une fois la commande passée, le prix HT sera ferme et définitif.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions de préavis d’annulation sont prévues à l’article 6. Passé le délai de préavis, la totalité du prix de la prestation de la Société Conseils et Avenir est due par le client. Sauf indication contraire portée sur la facture, le paiement est effectué net, sans escompte et exigible le jour de la réception de la facture, même si l’exécution de la prestation a donné lieu à réclamation ou litige.
1 – Acompte à l’ouverture du stage : Pour les stages se déroulant en France, un acompte de 30% est exigé à la date de début du stage
2 – Escompte pour paiement anticipé : Lorsque les accords signés et inscrits sur la facture ne prévoient pas un paiement comptant, il est accordé un escompte de 1,5%, en cas de paiement anticipé, ce dernier devant parvenir à la Société Conseils et Avenir au plus tard le 15ème jour suivant la date de réception de la facture.
3 – Retard de paiement : Conformément à la législation en vigueur, en cas de retard de paiement par rapport à la date de règlement portée sur la facture, des pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal seront appliquées.
ARTICLE 9 – RÉFÉRENCES
Le client autorise la Société Conseils et Avenir à faire figurer sa raison sociale sur une liste de références à moins qu’il n’ait par écrit manifesté le souhait contraire.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE LOYAUTÉ
Le client s’engage expressément à ne confier aux collaborateurs, formateurs et animateurs de la Société Conseils et Avenir, directement ou indirectement, aucune des actions de formation qu’il pourrait éventuellement organiser en dehors de la présente convention, pendant la durée de cette dernière et pour une période d’une année à compter de sa date d’expiration, sans l’accord formel de la Société Conseils et Avenir.
ARTICLE 11 : MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE
Dans le cadre des stages intra-entreprises, les méthodes utilisées par la Société Conseils et Avenir peuvent donner lieu à l’installation en location d’un matériel audio-visuel dans le local réservé aux cours. Celui-ci reste à la disposition des stagiaires et du client pendant toute la durée du stage. Le matériel est confié au client qui en accepte la garde. Un bordereau de réception signé par la personne responsable en établit la liste. Le client s’engage, en cas de perte, de vol ou d’incendie, à rembourser à la Société Conseils et Avenir la valeur de rachat des équipements portés manquants aux tarifs en vigueur à la date où cette perte aura été constatée.
ARTICLE 12 –LITIGES
Les éventuelles réclamations devront être adressées à la Société Conseils et Avenir par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum d’un mois après la fin de la formation.
Les contrats de formation professionnelle sont soumis à la loi française. En cas de litige et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nantes pour les sociétés commerciales et au Tribunal de Grande Instance de Nantes pour les autres contractants.
